Informations contractuelles

Conditions Générales d'Utilisation

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Conditions Générales d’Utilisation de l’application Iphone® et Android Moto-Guard et des sites internet www.moto-guard.net, www.moto-guard.ch et www.moto-guard.bike.

L’utilisation de l’application mobile “MOTO-GUARD” vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”). Le présent contrat (ci-après le «Contrat») constitue les conditions générales d’utilisation entre vous personne physique ou morale unique (ci-après « l’Utilisateur ») et l’éditeur de l’application MOTO-GUARD, Vista Dévelpppement S.A., Grand‐Chêne 18, cp 7739 1003 LAUSANNE, Suisse. L’application sera ci-‐après mentionnée en tant que « Moto-Guard », son nom usuel. Elle est représentée par Monsieur Antony Alain Tièche , en sa qualité d’éditeur. (email : antony@moto-guard.net) Le Contrat est applicable à l’application Iphone® et Android Moto-Guard et ce compris, le cas échéant, les mises à jour de celle‐ci (ci‐après « l’Application ») et exclusivement pour une utilisation dans les conditions et la destination décrites ci-après sur un téléphone mobile disposant d’un système d’exploitation Iphone OS® ou Android dont l’Utilisateur est le propriétaire unique (ci-après « le smartphone ») et à des fins personnelles, sans but lucratif direct ou indirect et dans le cadre d’une utilisation à titre privé.

Article 1 – Définitions

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de l’application mobile Moto-Guard et du site internet www.moto-guard.net, www.moto-guard.ch et www.moto-guard.bike.
« Application » : désigne l’application mobile conçue, développée et exploitée par Vista Développement S.A. qui est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d’applications pour Téléphones mobiles iPhone : « App Store
». et plateformes de téléchargement android Google play store.

« Site » : désigne les sites Internet conçus, développés et exploités par Vista Développement S.A. et dont les adresses url sont les suivantes : www.moto-guard.net, www.moto- guard.ch et www.moto-guard.bike.

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant Moto-Guard
via l’application mobile.
« Moto-Guard » : désigne l’ensemble des fonctionnalités de
l’Application mise à la disposition des utilisateurs.
« Compte utilisateur » désigne le compte créé par l’utilisateur à la 1ère ouverture de l’application, et nécessaire pour pouvoir activer le service. Le « Contenu » désigne les données mises à disposition par Moto-Guard via l’application.

Article 2 – Objet

Les présentes constituent, au 01/04/2015 les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Moto-Guard. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications.
Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date d’inscription puis lors de son Utilisation.
En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 – Accès à Moto-Guard

Pour utiliser Moto-Guard dans son exhaustivité, l’Utilisateur doit procéder à son inscription complète via l’un des site internet internet www.moto-guard.net, www.moto-guard.ch et www.moto-guard.bike, ou via l’application Iphone ou
Android préalablement téléchargée sur une plateforme officielle. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation du Contenu et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci de l’Utilisateur.

Article 4 – Modification de l’Application

Moto-guard se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement l’Application sans préavis.

Article 5 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans, ou pouvoir justifier de l’accord de son représentant légal, et remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur. Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte Utilisateur.
Plus généralement Vista Développement S.A. se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes conditions générales, d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires. Seront supprimés, en particulier, les comptes utilisateurs usurpant l’identité d’un tiers ou visant à poster des commentaires sous l’identité d’un tiers. Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave. Sans préjudice des dispositions de l’article “Résiliation", en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations Vista Développement S.A. pourra résilier le contrat et supprimera définitivement la possibilité d’ouvrir un nouveau compte.

Article 6 – Conditions d’utilisation

L’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
– Ne pas utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées, sans l’accord écrit de l’éditeur.
– Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Moto-Guard et par les autres utilisateurs.
– Ne pas utiliser l’Application à des fins de racolage ou de
prostitution.
– Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
– Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs.
– Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que
ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de
diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de Vista Développement S.A., d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l’intermédiaire de l’application, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Vista Développement S.A. se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale de l’application auprès des autres utilisateurs.
– Etre seul responsable de l’utilisation des données fournies
par l’application.
– N’utiliser l’Application qu’à des fins licites dans les
conditions et limites du présent Contrat et sans porter atteinte aux droits de tiers ou de Vista Développement S.A..
– N’utiliser l’Application qu’à des fins privées.
– L’utilisateur reconnaît que les messages qu’il va adresser
via l’application sont sous sa seule responsabilité.
– Vista Développement S.A. ne saurait être tenu pour responsables de l’indemnisation des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur du fait notamment directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation et/ou d’une utilisation non-conforme de l’Application. Par ailleurs, Vista Développement S.A. ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, l’Application a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité, notamment Vista Développement S.A. ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission d’un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de
l’Application (opérateur de téléphonie mobile par exemple).! L’Utilisateur reconnait que Vista Développement S.A. n’a aucune obligation à fournir des prestations de support et de mise à jour de l’Application.

Article 7 – Vie privée

Vista Développement S.A. s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère directement ou indirectement personnel, effectuées à partir de l’Application, soient effectués conformément à la loi Suisse.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement par Vista Développement S.A. de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant. L’utilisateur s’engage à respecter toutes les lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors de l’ utilisation de l’application. L’utilisateur qui créer un compte via l’application Moto- Guard, après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation. », autorise l’éditeur à regrouper les informations récupérées sur son compte Personnel, ainsi que les informations données dans le questionnaire au lancement de l’application, dans une base de donnée qui pourrit ensuite être utilisées à des fins commerciales.
L’utilisateur pourra à tout moment demander à l’éditeur, d’effacer les informations le concernant, de lui transmettre ou de ne pas les utiliser à des fins commerciales, en en faisant la demande via la rubrique « contact » de l’application ou par tout autre moyen.

Article 8 – Responsabilités

L’utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet et Internet mobile. Dans ces conditions :
– Il incombe à l’utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de
contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, Vista Développement S.A. ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
– L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l’Application. En aucun cas Vista Développement S.A. ne saurait être tenu responsable si l’application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l’utilisateur.
– L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et ne saurait tenir responsable Vista Développement S.A. pour toute réclamation et/ou procédure
faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Vista Développement S.A. et qui se rattacherait à son utilisation personnelle.
– Enfin, la responsabilité de Vista Développement S.A. ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger. Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites
Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de Vista Développement S.A. ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
– Vista Développement S.A. rend attentif l’utilisateur au fait que seul les forces de l’ordre sont habilitées à intervenir dans le cas ou les informations fournies par l’application Moto- Guard permettraient de localisé un véhicule, et qu’en aucun cas l’utilisateur, ses proches, amis, famille ou tout autre personne de sont entourage ne peut se substituer aux forces de l’ordre et agir de manière contraire à la loie sur la base d’informations fournies par l’application Moto-Guard ou l’un de ses dérivés. La société Vista Développement S.A. décline en outre toute responsabilité au cas ou une personne coupable d’un délit au sens de la loie de son pays ne subisse
un quelquonque préjudice suite à une information donnée ou diffusée par des utilisateurs de l’application Moto-Guard ou des sites internet www.moto-guard.net, www.moto-guard.ch ou www.moto-guard.bike.

Article 9 – Modification de l’application

Vista Développement S.A.se réserve le droit d’apporter à son Application toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 10 – Disponibilité du Service

L’application est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24,
7 jours sur 7 et toute l’année. Vista Développement S.A.se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement ou définitivement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 11 – Restrictions d’utilisation

L’application Vista Développement S.A.est réservée aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’utiliser l’application.
L’application est réservée aux personnes ayant souscrit à
toutes les conditions d’utilisation de leur téléphone mobile, de leur opérateur mobile et de la place de marché associé diffusant l’Application.

Article 12 – Accès au Service

L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’application et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci de l’Utilisateur.

Article 13 – Tarif

L’application est gratuite au téléchargement pour une utilisation consultative permettant de recevoir des
« alertes » postées par d’autres utilisateurs ou par l’éditeur. Il
ne peut publier ou envoyer d’information. Pour avoir la possibilité de publier des informations sur l’application smartphone ou l’un des sites associé, l’utilisateur devra acheter un « crédit » sur une plateforme Appstore, Android ou depuis l’un des site internet lié à l’application : www- moto-guard.net, www.moto-guard.ch ou www.moto- guard.bike, qui lui permettra ensuite d’insérer un véhicule et avoir la possibilité de diffuser aux autres utilisateurs des informations. L’achat d’un « crédit » se fait pour une année d’utilisation à compter de la date de souscription à cet abonnement, qui est tacitement renouvelable d’année en année jusqu’à la résiliation de celui-ci par l’utilisateur. Chaque année, le prix d’un « crédit » est facturé à l’utilisateur. Le prix pourra être différent en période promotion. Lorsqu’il est payant, le prix du service est affiché sur l’Apple Store. Ou toute plateforme de téléchargement légale
Les éventuels frais de communication liés à l’utilisation de l’application proposés par Vista Développement S.A. demeurent à la charge de l’utilisateur.

Article 14 – Droit de rétractation

Les dispositions du droit suisse s’appliquent au présent cas, et plus particulièrement l’ensemble des dispositions contenues dans l’art. 40 C.O. et l’ensemble de ses alinéas. En
l’occurrence, il n’existe en la matière pas de droit de rétractation. Néanmoins, l’utilisateur garde la possibiliré d‘exposer par écrit son cas auprès de la société Vista Développement S.A. via la rubrique « contact » de l’application ou des sites internet www.moto-guard.net, www.moto-guard-ch ou www.moto-guard.bike afin que son cas personnel puisse être étudié et qu’un geste commercial exceptionnel puisse être accordé par la direction de Vista Développement S.A.

Article 15 – Modalités de renouvellement d’un Abonnement

L’utilisateur peut à tout moment notifier à l’éditeur son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’abonnement en cours, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 16 ci-dessous “Résiliation". A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par l’utilisateur à l’éditeur avant l’échéance de l’Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l’utilisateur. L’abonnement prorogé sera facturé à l’utilisateur sur la base tarifaire et la périodicité de l’abonnement initialement souscrits par l’utilisateur. l’utilisateur pourra résilier à tout moment l’abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur à l’éditeur au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.

Article 16 – Résiliation

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de l’éditeur, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique “Contact" de l’application ou d’un des sites internet lié. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par l’éditeur de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement de l’utilisateur. La résiliation d’un Abonnement décidée par l’utilisateur prend effet à la date d’expiration de l’Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur à l’éditeur au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’abonnement en cours. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d’Utilisation, en cas de manquement grave l’utilisateur, l’éditeur résilie le compte l’utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’utilisateur. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d’Utilisation, en cas de manquement de l’utilisateur, l’éditeur résilie le compte de l’utilisateur 7 (sept) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux Conditions d’Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’éditeur à l’utilisateur ou ses ayants droit et représentants
légaux en réparation des préjudices subis par l’éditeur ou ces derniers du fait de tels manquements. L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’utilisateur.

Article 17 – Propriété intellectuelle
17.1 Contenus diffusés par l’éditeur, Les marques (notamment Moto-Guard), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites et dans les Services sont la propriété de l’éditeur, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’éditeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par l’éditeur à l’utilisateur

sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l’autorisation de l’éditeur.
L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les Sites.

17.2 Contenus diffusés par les utilisateurs, L’utilisateur concède à l’éditeur une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’utilisateur dans le cadre de leur utilisation des Services. Cette licence comprend notamment le droit pour l’éditeur de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous- licencier les contenus concernant l’utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur les Sites, par e-mail) et/ou dans les mailings de l’éditeur et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services. L’utilisateur autorise expressément l’éditeur à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci- dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre l’utilisateur et l’éditeur. L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 18 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Suisse, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des Conditions d’Utilisation.

Article 19 – Localisation

L’utilisateur affirme qu’il n’est pas localisé dans un pays :
– sujet à un embargo des Etats-Unis ;
– désigné comme un pays soutenant le terrorisme.
Le présent Contrat est soumis à la loi Suisse.